Foire Aux Questions

Spéciale Certification QUALIOPI - Organismes de formation
Retrouvez ci dessous la Foire aux Questions spéciale QUALIOPI.
Les questions sont classés par thèmes :
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous contacter !

Généralités

Qualiopi - Qu'est ce que la certification QUALIOPI ?

QUALIOPI est la marque de certification qualité des prestataires d’actions concourant au développement des compétences (OPAC) selon le R.N.Q ou R.N.C.Q. Cette marque peut être délivrée par des organismes certificateurs reçus par le COFRAC dans le cadre de la loi n°2018-771 du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

QUALITIA Certification fait partie de cette liste depuis le 20 Septembre 2019.

Qualiopi- A quoi sert-elle ?

Qualiopi, est la seule certification qui permettra à compter du 1er Janvier 2021, aux organismes qui dispensent des actions de formations, de bilan de compétences, de V.A.E et ou d’apprentissages, d’obtenir des fonds de financements publics et/ou mutualisés.

Les fonds publics et/ou mutualisés sont des financements délivrés par des OPCO, l’Etat, les Régions, la caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi et l’Agefiph.

Qualiopi - Que signifie RNQ / RNCQ ?

R.N.Q ou R.N.C.Q signifie Référentiel National (de Certification ) Qualité.  Il s’agit du référentiel de Certification QUALIOPI.

Il est définit par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au Référentiel National sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Et complété par le Guide de lecture qui vient apporter des précisions sur les modalités d’audit.

Qualiopi - Quelle est la différence entre RNCQ et RNCP ?

Le RNCQ est le Référentiel National de Certification Qualité applicable pour obtenir la certification QUALIOPI. Il s’agit de l’unique certification permettant d’obtenir des fonds publics ou mutualisés à partir du 1er Janvier 2021. QUALITIA Certification peut vous proposer cette prestation de certification.

Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) a pour objet de tenir à la disposition des actifs, des entreprises et des acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification professionnelle figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles.

France compétence est l’unique instance permettant d’enregistrer votre formation au RNCP : Aide dans vos démarches.

Datadock / Certification Qualiopi

Qualiopi - Je suis référencé Datadock, dois-je me faire certifier ?

A compter du 31/12/2020, le Datadock ne vous permettra plus de bénéficier des fonds de financement publics ou mutualisés. Si vous souhaitez toujours en bénéficier, alors la réponse est OUI.

Qualiopi - Est-il urgent de me faire certifier?

Datadock permet de bénéficier des fonds de financements publics ou mutualisés jusqu’au 31/12/2020.

Cependant à la vue des encombrements prévisibles de fin d’année 2020, il est conseillé d’enclencher la démarche rapidement si vous souhaitez être certifié pour le 1er Janvier 2021.

Qualiopi - Quelle est la différence entre Datadock et QUALIOPI ?

Datadock est un référencement obtenu par le dépôt de documents sur une plateforme en ligne. Le financeur effectuait alors un contrôle des pièces pour délivrer le référencement. Il était basé sur du déclaratif.

QUALIOPI est une certification délivrée par un organisme certificateur. L’auditeur se déplace sur site pour vérifier l’application des dispositions prévues par l’organisme de formation afin d’être en conformité avec le Référentiel National Qualité.

Qualiopi - Que se passe t-il si je ne suis pas certifié au 31 Décembre 2021 ?

Sans la certification QUALIOPI au 31 Décembre 2020, vous vous exposez à un non financement de vos formations voire la perte de vos marchés…

Qualiopi - Je suis déjà certifié par une certification reconnue CNEFOP, dois aller à QUALIOPI ?

Les labels ne permettront plus d’obtenir les fonds de financements publics et/ou mutualisés après le 31 Décembre 2020.

Le réponse est donc OUI.

La bonne nouvelle, c’est qu’en tant qu’organisme ayant un label reconnu CNEFOP, la durée de votre audit initial de certification QUALIOPI sera aménagée ! L’audit portera uniquement sur les indicateurs 1 – 2 – 11 – 12 – 22 – 24 – 25 -26 – 32 et les indicateurs spécifiques.

Nouveaux entrants

Qualiopi - Suis-je considéré comme nouvel entrant ?

Le préambule du Guide de lecture définit comme nouvel entrant, un prestataire dont l’activité vient de démarrer.

Les indicateurs 2 3 11 13 14 19 22 24 25 26 32 reprennent cette notion et demandent globalement aux nouveaux entrants de disposer des outils formalisés permettant de répondre à l’indicateur. Leurs mises en oeuvre sera vérifiée lors de l’audit de surveillance.

Les audits initiaux permettent (par défaut) d’initier les démarches de certification et d’amélioration continue. Un organisme de formation qui ne viendrait pas de démarrer ses activités mais qui viendrait de créer son système qualité sera soumis aux mêmes exigences qu’un nouvel entrant.

Qualiopi - Je veux devenir organisme de formation, puis-je me faire certifier?

A partir du moment où vous avez fait les démarches auprès de la directe et obtenu un Numéro de Déclaration d’Activité, vous pouvez prétendre à la certification.

Vous serez considéré comme “nouvel entrant”, la présence des outils permettant de répondre aux exigences du Référentiel National Qualité seront audités, et leur mise en oeuvre sera vérifiée lors de l’audit de surveillance.

Organisation multi-sites

Qualiopi - Suis-je concerné par une certification multi-site ?

Un organisme multi-site possède :

  • un seul et unique numéro de déclaration d’activité
  • du personnel présent de façon permanente sur les sites (pas nécessairement à temps plein !)
  • un seul et unique système qualité commun à l’ensemble des sites
  • une fonction centrale qui régit les différents sites et fait fonctionner le système qualité
  • une surveillance régulière définie par la fonction centrale

Quels sont les sites audités pour une organisation multi-sites ?

Lorsqu’une structure est considérée comme multi-sites, QUALITIA Certification pourra procéder à un échantillonnage des sites. Seront alors audités :

  • Pour l’audit initial/renouvellement : le site central et la racine carré du nombre de sites (hors fonction centrale)
  • Pour l’audit de surveillance : le site central et 0,6 x la racine carré du nombre de sites (hors fonction centrale)

Les sites audités sont choisis par QUALITIA Certification de façon aléatoire. Un site en particulier peut être audité s’il est jugé pertinent et justifié.

Exigences de certification

Qualiopi - Dois-je être en conformité avec le code du travail pour obtenir la certification ?

La certification QUALIOPI ne garantie pas la conformité juridique des pratiques des organismes de formation.

Elle permet d’attester de la qualité des prestations délivrées par l’organisme certifié.

​​Elle ne se soustrait pas à un contrôle de la DIRECCTE.

Qualiopi - Pourquoi dois-je fournir mon bilan pedagogique et financier pour obtenir un devis ?

Le BPF permet de déterminer la durée de votre audit grâce au Chiffre d’Affaire spécifié.

De plus, les règles COFRAC imposent aux Organismes certificateurs de s’assurer de la recevabilité de l’organisme et, le décret spécifie que l’OC doit recueillir en amont de l’audit le BPF, un organigramme, etc …

En fonction des procédures internes, les organismes certificateurs réalisent cette revue avant l’élaboration d’un devis c’est pourquoi ces documents vous sont demandés.

Qualiopi - Si je ne réalise pas de formation dans l'année, est ce que je perds ma certification ?

Votre certification est rattachée à votre numéro de déclaration d’activité. Tant que votre numéro est actif, votre certificat est actif.

Attention, en tant qu’organisme de formation, vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) de votre activité avant le 31 mai de l’année suivante ou en cas d’inactivité. A défaut de le transmettre à la Direccte, votre déclaration d’activité devient caduque. Et donc votre certificat aussi.

CFA / UFA

Qualiopi - Je suis un CFA, centre d'apprentissage. A quelle date suis-je soumis à la certification QUALIOPI ?

Les CFA déjà existants à la date de publication de la loi ont jusqu’au 31 Décembre 2021 pour satisfaire aux critères qualité mentionnés aux articles L.6316-1.

Pour les autres CFA, la certification doit être acquise au 1er Janvier 2021.

A noter :

  • Les établissements d’enseignement secondaire publics ou privés associés à l’Etat par contrat ayant déclaré un CFA sont soumis à l’obligation de certification pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1er Janvier 2022
  • Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (L.613-1 du Code de l’éducation), les établissements supérieurs privé évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (L.732-1 du Code de l’éducation) et les établissements évalués par la commission des titres d’ingénieur (L.642-3 du Code du travail) sont réputés satisfaire à l’obligation de certification.

Qualiopi - Je suis un UFA, suis-je concerné par QUALIOPI ?

Le CFA sera titulaire de la certification qualité. Il devra s’assurer que les critères qualité soient respectés au sein du ou des établissements d’enseignement (L.6233-1 du Code du travail) porteurs de l’UFA.

Cf indicateur n° 27 du Référentiel National Qualité : lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au référentiel.