Charte d’usage de la marque de garantie qualité des prestataires d’actions concourant au développement des compétences

La marque Qualiopi est une marque déposée à l’INPI le 2 octobre 2019 par l’État français, qui en est le seul propriétaire.

Signe officiel de qualité, Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés.

Modalités d’usage :

Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) certifiés Qualiopi sont titulaires du droit d’usage de la marque à des fins de communication et s’engagent à respecter la charte d’usage qui permet de connaitre les règles d’utilisation de la marque et de son univers graphique.

A cet effet, un kit complet, composé de la charte d’usage, charte graphique et logos de la marque, est remis par l’organisme certificateur à chaque prestataire dès lors qu’il a passé avec succès l’audit initial et qu’il est détenteur du certificat qualité.

Délivrance :

Les organismes certificateurs accordent l’autorisation d’usage de la marque au PAC dès lors que la certification qualité est reconnue et délivrée. Ils apposent, la marque sur le certificat délivré au PAC, au titre des catégories suivantes :

  • actions de formation ;
  • bilans de compétences ;
  • actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  • actions de formation par apprentissage

QUALITIA Certification communiquera aux certifiés :

  • la charte d’usage,
  • la charte graphique
  • et les logos

Contrôle de l’utilisation :

Les organismes certificateurs s’assurent, lors des audits de surveillance et de renouvellement, du respect de l’usage de la marque et mettent en œuvre les éventuelles sanctions :

• demande d’actions correctives ;

• suspension du droit d’usage jusqu’à mise en conformité ;

• retrait du droit d’usage.

Pour découvrir la charte d’usage QUALIOPI :

QUALITIA Certification se tient à votre disposition pour répondre à vos questions au 06-13-01-56-93 ou par mail.

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