Nouveautés réglementaires pour les organismes de formation

La fin d’année 2019 est chargée en nouveautés réglementaires pour les organismes de formation prestataires d’actions concourants au développement des compétences.

En effet, de nouveaux décrets et arrêtés ont été publiés en ce mois de Décembre 2019 :

Dépôt du contrat d’apprentissage

Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage :

Extrait : Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet ce contrat, accompagné de la convention  à l’opérateur de compétences.
L’opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l’ensemble des documents. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge (pour un employeur de droit privé)

Transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux :

Extrait : Les ministères et organismes certificateurs transmettent au système d’information du compte personnel de formation les données mentionnées à l’article R. 6113-17-1 dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des certifications ou habilitations.

Solde de la taxe d’apprentissage :

Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage :

Extrait : Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage s’acquittent du solde de 13 % mentionné au II de l’article L. 6241-2 sur la base d’une assiette constituée de la masse salariale de l’année précédant l’année au titre de laquelle la taxe est due.

Mise en œuvre par France compétences du système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales :

Extrait : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d’harmonisation des systèmes d’information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d’en garantir l’interopérabilité.

Modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d’équipements et de matériels

Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d’équipements et de matériels définies au 2° de l’article L. 6241-4 du code du travail :

Extrait : Pour l’entreprise, cette valorisation s’effectue selon les modalités suivantes :
– sur la base du prix de revient pour le matériel neuf ;
– sur la base de la valeur d’inventaire pour les produits en stock ;
– sur la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d’occasion.
Dans tous les cas, cette valorisation est déterminée toutes taxes comprises

Pour début d’année 2020, on l’espère

Afin d’apposer le logo sur ses certificats QUALIOPI, QUALITIA Certification est dans l’attente de la parution de la charte d’usage (qui permettra de connaitre les règles d’utilisation de la marque QUALIOPI), ainsi que la charte graphique (qui définit les règles d’usages d’utilisation de la marque dans son univers graphique).

Pour revenir sur le contexte de la certification​ QUALIOPI :

QUALITIA Certification se tient à votre disposition pour répondre à vos questions au 06-13-01-56-93 ou par mail.

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